Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les ventes de produits numeriques proposes sur la plateforme vault.laforet.dev, editee par Nicolas Laforet. Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 1 - Objet

Les presentes CGV definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numeriques (prompts, skills, templates, outils interactifs et autres contenus, ci-apres "les Produits") proposes par Nicolas Laforet, auto-entrepreneur, SIRET 847 871 977 00017 (ci-apres "l'Editeur"), a toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la plateforme vault.laforet.dev (ci-apres "l'Acheteur").

Article 2 - Description du service

Les Produits sont des contenus numeriques a vocation pratique et educative portant sur l'utilisation de l'intelligence artificielle.

Les Produits se presentent sous la forme de :

  • Prompts : instructions optimisees pour differents modeles d'IA
  • Skills Claude Code : fichiers de configuration telechargeables pour Claude Code
  • Templates : modeles reutilisables pour divers cas d'usage
  • Outils interactifs : amelioration et traduction de prompts via l'API Claude (soumis a une limite d'utilisation quotidienne)

Le contenu des Produits est fourni a titre informatif et pratique uniquement. Il ne constitue en aucun cas un conseil professionnel (juridique, financier, technique ou autre).

Article 3 - Prix

Les prix des Produits sont indiques sur la Plateforme. L'acces au Vault est propose sous forme d'achat unique ou inclus dans les pass d'abonnement.

L'Editeur se reserve le droit de modifier les tarifs a tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Conformement a l'article 293 B du Code General des Impots, les prix sont indiques TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 4 - Commande et paiement

4.1 - Processus de commande

La commande est effectuee en ligne sur la Plateforme. L'Acheteur selectionne le Produit souhaite, procede au paiement et recoit un acces au contenu.

4.2 - Modalites de paiement

Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Selon le Produit, le paiement peut etre unique ou recurrent (abonnement).

Aucune donnee bancaire de l'Acheteur n'est collectee ni stockee par l'Editeur. L'ensemble des transactions sont securisees et chiffrees par Stripe.

4.3 - Confirmation de commande

Un email de confirmation est envoye a l'Acheteur apres validation du paiement. Cet email contient les informations d'acces au contenu.

Article 5 - Acces au contenu

L'acces au Produit est accorde de maniere immediate apres confirmation du paiement. L'Acheteur beneficie d'un acces au contenu tant que la Plateforme est en ligne et que son acces est valide (illimite pour un achat unique, duree de l'abonnement pour un pass), y compris aux mises a jour ulterieures.

Les outils interactifs sont soumis a une limite d'utilisation quotidienne de 20 utilisations par outil et par jour. Cette limite est reinitialise chaque jour a minuit (heure de Paris).

En cas de fermeture definitive de la Plateforme, l'Editeur s'engage a notifier les Acheteurs par email dans un delai raisonnable et a leur fournir le contenu sous un format alternatif (PDF ou equivalent).

L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme, mais ne garantit pas un acces ininterrompu. La Plateforme peut etre temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou pour toute autre raison technique. Ces interruptions ne donnent droit a aucune indemnite.

L'Editeur se reserve le droit de modifier, completer ou mettre a jour le contenu des Produits a tout moment, sans obligation de notification prealable.

Article 6 - Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur, lequel a renonce expressement a son droit de retractation.

Avant de finaliser son achat, l'Acheteur est invite a cocher une case confirmant qu'il :

  1. Demande l'execution immediate du service (acces immediat au contenu)
  2. Reconnait renoncer a son droit de retractation de 14 jours une fois l'acces au contenu accorde

Sans cette acceptation explicite, la commande ne peut etre validee.

Si l'Acheteur n'a pas renonce a son droit de retractation, il dispose d'un delai de 14 jours a compter de la date d'achat pour exercer ce droit, sous reserve de ne pas avoir accede au contenu. La demande doit etre adressee par email a nicolas@laforet.dev.

Article 7 - Responsabilites et limitations

7.1 - Obligations de l'Editeur

L'Editeur s'engage a fournir un acces au Produit conforme a sa description. L'Editeur met en oeuvre les moyens necessaires pour assurer la disponibilite de la Plateforme et du contenu.

7.2 - Limitations de responsabilite

L'Editeur ne garantit en aucun cas :

  • Le succes commercial de tout projet entrepris par l'Acheteur sur la base des contenus
  • La rentabilite ou la viabilite de tout projet developpe en suivant les contenus
  • L'exactitude permanente des informations techniques, les outils et technologies presentes pouvant evoluer
  • La qualite des resultats generes par les outils interactifs, ceux-ci dependant de l'API Claude d'Anthropic
  • La conformite juridique des documents generes a partir des prompts fournis, ceux-ci etant proposes a titre indicatif

L'Acheteur reconnait que les resultats dependent de nombreux facteurs exterieurs aux contenus (competences techniques, idee de projet, marche vise, execution, etc.).

La responsabilite de l'Editeur est limitee au montant effectivement paye par l'Acheteur pour le Produit concerne.

7.3 - Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage a ne pas partager, redistribuer ou revendre le contenu des Produits, en totalite ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

Article 8 - Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu des Produits (textes, code, prompts, templates, skills, illustrations, structure) est protege par le droit de la propriete intellectuelle et reste la propriete exclusive de l'Editeur.

L'achat d'un Produit confere a l'Acheteur un droit d'utilisation personnel et non transferable. Ce droit comprend :

  • La consultation du contenu pour un usage personnel ou professionnel
  • L'utilisation des prompts, templates et skills dans le cadre de ses propres projets

Ce droit ne comprend pas :

  • La reproduction ou redistribution du contenu
  • La revente du contenu, en totalite ou en partie
  • La creation d'un produit concurrent base sur le contenu

Article 9 - Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la commande sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Pour plus d'informations sur le traitement de vos donnees personnelles, vos droits et les modalites d'exercice de ces droits, consultez notre Politique de confidentialite.

Article 10 - Modification des CGV

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes deja validees. L'Acheteur est invite a consulter la derniere version des CGV avant toute nouvelle commande.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige. L'Acheteur peut consulter la liste des mediateurs sur le site economie.gouv.fr.

A defaut de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV :

Derniere mise a jour : 28 mars 2026